Conditions générales de vente (CGV)

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Evolution’R propose ses prestations de création de site internet, refonte de site, référencement naturel, maintenance WordPress, hébergement, identité visuelle et prestations associées.

Evolution’R est un studio web indépendant basé près de Toulouse, accompagnant principalement des professionnels : artisans, indépendants, TPE et PME.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès d’Evolution’R, sauf conditions particulières expressément prévues dans un devis, un contrat ou une proposition commerciale signée.

2. Identification du prestataire

Mentions légales

3. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants désignent :

Le Prestataire : Evolution’R, qui réalise les prestations commandées.

Le Client : toute personne physique ou morale professionnelle commandant une prestation.

Le Devis : document commercial précisant la nature de la prestation, son prix, son périmètre, ses délais indicatifs, les modalités de paiement et les éventuelles options.

La Prestation : l’ensemble des services réalisés par le Prestataire pour le Client.

Le Site : le site internet créé, refondu, maintenu ou hébergé pour le Client.

Le Paiement unique : mode de règlement dans lequel le Client finance la prestation en une ou plusieurs échéances, sans abonnement mensuel de création.

L’Abonnement : formule mensuelle incluant, selon le devis, la création du site, l’hébergement, la maintenance, les sauvegardes, les mises à jour, le suivi technique ou un temps de modification.

Le Périmètre : ensemble des livrables, fonctionnalités, pages, services, contenus, limites et exclusions validés dans le devis.

4. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations suivantes :

création de site internet ;
création de site one page ;
création de site vitrine ;
création de site vitrine avancé ;
création de site e-commerce WooCommerce ;
refonte de site internet ;
référencement naturel SEO ;
audit SEO ;
accompagnement SEO mensuel ;
maintenance WordPress ;
hébergement web ;
sécurisation, sauvegardes et mises à jour ;
création de logo ;
charte graphique ;
identité visuelle ;
prestations complémentaires liées au web, au design ou à la visibilité en ligne.

Les présentes CGV sont prioritairement destinées aux relations entre professionnels. Dans le cas d’une commande passée par un particulier consommateur, des conditions spécifiques pourront être établies afin de tenir compte des règles applicables aux consommateurs.

5. Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

L’acceptation peut résulter :

de la signature d’un devis ;
de la validation électronique d’une proposition ;
du paiement d’un acompte ;
du règlement d’une facture ;
de tout accord écrit confirmant le démarrage de la prestation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.

6. Documents contractuels

Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité :

le devis signé ou validé ;
les éventuelles conditions particulières ;
les présentes CGV ;
les échanges écrits précisant le périmètre de la prestation.

En cas de contradiction entre les documents, le devis signé prévaut sur les présentes CGV.

7. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale.

Le devis précise notamment :

la nature de la prestation ;
le prix ;
le mode de paiement ;
le périmètre inclus ;
les éventuelles options ;
les exclusions ;
les délais indicatifs ;
les conditions d’abonnement, le cas échéant ;
les éventuels frais récurrents ;
les livrables prévus.

Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est considérée comme ferme après validation écrite du devis et, le cas échéant, paiement de l’acompte ou des frais de mise en service prévus.

8. Paiement unique

Dans le cadre d’un paiement unique, le Client règle la création du site ou la prestation selon les modalités prévues au devis.

Sauf mention contraire, les modalités de règlement peuvent être les suivantes :

acompte à la commande ;
paiement intermédiaire selon l’avancement ;
solde avant mise en ligne ou livraison définitive.

Le paiement unique finance la prestation prévue au devis. Il n’inclut pas automatiquement l’hébergement, la maintenance, les sauvegardes, les mises à jour, les modifications futures ou le suivi technique après livraison, sauf mention expresse dans le devis.

Après livraison, toute intervention complémentaire pourra faire l’objet d’un devis séparé ou d’un contrat de maintenance.

9. Abonnement mensuel

Certaines prestations peuvent être proposées sous forme d’abonnement mensuel.

L’abonnement peut inclure, selon la formule choisie :

la création du site ;
l’hébergement ;
la maintenance WordPress ;
les sauvegardes ;
les mises à jour ;
la surveillance de sécurité ;
le certificat SSL ;
un temps dédié aux petites modifications ;
un suivi technique ;
certaines options prévues au devis.

Les services inclus varient selon l’offre choisie. Le détail de la formule est précisé dans le devis.

L’abonnement ne doit pas être interprété comme une prestation illimitée. Toute demande sortant du périmètre prévu pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

10. Durée d’engagement des abonnements

La durée d’engagement est celle indiquée au devis : 12 mois, 24 mois, 36 mois ou toute autre durée validée entre les parties.

Sauf mention contraire, l’abonnement est conclu pour une durée ferme correspondant à la durée d’engagement prévue.

Pendant cette période, le Client s’engage à régler les mensualités prévues, même si le site est livré avant la fin de la durée d’engagement.

La durée d’engagement permet de financer à la fois la création initiale du site et les services récurrents inclus dans la formule.

11. Sortie anticipée d’un abonnement

En cas de demande de résiliation anticipée par le Client avant le terme de la période d’engagement, une facture de sortie pourra être établie.

Cette facture pourra comprendre :

le solde de création ou d’amortissement du site restant dû ;
les prestations déjà réalisées mais non encore facturées ;
les frais techniques engagés pour le compte du Client ;
les licences, abonnements, noms de domaine, hébergements ou services tiers déjà réservés ;
les frais de transfert ou de préparation des éléments si le Client souhaite récupérer son site.

La sortie anticipée ne permet pas d’effacer le coût de création initialement étalé dans l’abonnement.

Le transfert complet du site, des fichiers ou des accès pourra être conditionné au règlement intégral des sommes dues.

Sauf mention contraire dans le devis, les services récurrents non réalisés après la date effective de sortie ne sont pas facturés, hors frais engagés, solde de création, frais de résiliation, licences, abonnements ou engagements techniques déjà pris.

12. Renouvellement et résiliation des abonnements

À l’issue de la période d’engagement, l’abonnement pourra :

être renouvelé ;
être transformé en contrat de maintenance seul ;
être transformé en contrat d’hébergement seul ;
être arrêté ;
faire l’objet d’une nouvelle proposition.

Sauf disposition contraire prévue au devis, toute résiliation à l’issue de la période d’engagement devra être demandée par écrit avec un préavis de 30 jours.

En l’absence de demande de résiliation, les services récurrents pourront se poursuivre selon les conditions définies entre les parties.

13. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable au Prestataire.

Les prix indiqués sur le site internet sont des prix “à partir de”. Ils constituent des bases indicatives et peuvent varier selon :

le nombre de pages ;
le volume de contenus ;
les fonctionnalités ;
la complexité graphique ;
les besoins SEO ;
le niveau de maintenance ;
les options d’hébergement ;
les délais demandés ;
les contraintes techniques ;
les outils tiers nécessaires ;
le niveau d’accompagnement souhaité.

Seul le devis signé engage le Prestataire et le Client sur un prix ferme.

14. Modalités de paiement

Les factures sont payables selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture.

Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, prélèvement, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.

Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

15. Retard de paiement

Tout retard de paiement pourra entraîner, de plein droit et sans rappel préalable :

l’application de pénalités de retard calculées au taux indiqué sur la facture ou, à défaut, au taux minimum légal applicable ;
l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels ;
la suspension des prestations en cours ;
la suspension de l’accès à certains services ;
le report des délais de livraison ;
le blocage de la mise en ligne ou du transfert du site ;
la résiliation de la prestation aux torts du Client en cas de retard prolongé.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

Le Client reste redevable de l’ensemble des sommes prévues au contrat, y compris en cas de suspension des prestations pour défaut de paiement.

16. Suspension des prestations

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas :

de non-paiement ;
de retard de paiement ;
d’absence prolongée de réponse du Client ;
de non-transmission des éléments nécessaires ;
de comportement abusif ou irrespectueux ;
de demande illicite ou contraire aux règles professionnelles ;
de risque technique ou juridique manifeste.

La suspension ne met pas fin au contrat et ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.

17. Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire.

Il doit notamment :

fournir les informations nécessaires au projet ;
transmettre les contenus, images, accès et documents demandés ;
vérifier l’exactitude des informations transmises ;
respecter les délais de validation ;
disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ;
répondre aux demandes du Prestataire dans un délai raisonnable ;
valider les étapes clés du projet ;
signaler tout problème ou désaccord dès qu’il en a connaissance.

Le Client est seul responsable des contenus qu’il fournit : textes, images, vidéos, marques, logos, informations légales, tarifs, mentions réglementaires, CGV, CGU, politique de confidentialité, documents commerciaux ou tout autre élément publié sur le site.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à des contenus inexacts, trompeurs, illicites ou fournis sans autorisation.

18. Retard du Client

Lorsque le Client tarde à fournir les éléments nécessaires ou à valider une étape, les délais de réalisation sont automatiquement reportés.

Un retard du Client ne peut pas être imputé au Prestataire.

En cas d’absence de réponse pendant plus de 30 jours, le projet pourra être mis en pause.

En cas d’absence de réponse pendant plus de 60 jours, le Prestataire pourra facturer les travaux déjà réalisés et clôturer la prestation, sans remboursement des sommes déjà versées.

La reprise d’un projet interrompu du fait du Client pourra faire l’objet d’un ajustement de planning ou d’une facturation complémentaire.

19. Délais de réalisation

Les délais indiqués dans les devis, échanges ou supports commerciaux sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire.

Ils dépendent notamment :

de la complexité du projet ;
de la transmission des contenus ;
de la disponibilité du Client ;
des validations ;
des prestations de tiers ;
des contraintes techniques ;
des éventuelles demandes complémentaires.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour respecter les délais annoncés, mais ne peut être tenu responsable d’un retard lié au Client, à un tiers, à un cas de force majeure ou à une difficulté technique imprévisible.

20. Validation des étapes

Le projet peut être organisé en plusieurs étapes :

cadrage ;
arborescence ;
maquette ;
contenus ;
intégration ;
recette ;
mise en ligne ;
suivi.

Chaque validation écrite du Client permet de passer à l’étape suivante.

Une fois une étape validée, toute modification importante portant sur cette étape pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Une validation peut être donnée par email, message écrit, signature, accord explicite ou paiement d’une échéance.

21. Modifications et allers-retours

Les modifications incluses sont celles prévues au devis.

Les ajustements raisonnables sur les éléments en cours de validation sont compris dans la prestation, dans la limite du périmètre prévu.

Ne sont pas considérés comme de simples ajustements :

changement complet de direction graphique ;
ajout de nouvelles pages ;
ajout de fonctionnalités ;
réécriture complète de contenus ;
modification structurelle importante ;
changement de stratégie après validation ;
refonte d’une partie déjà validée ;
demande non prévue au devis.

Ces demandes feront l’objet d’un devis complémentaire ou seront décomptées du temps de modification inclus dans l’abonnement, si la formule le prévoit.

22. Temps de modification inclus dans les abonnements

Certaines formules mensuelles incluent un temps dédié aux petites modifications.

Ce temps peut couvrir, selon la formule :

remplacement de textes ;
changement d’images ;
petites corrections ;
ajustements simples ;
ajout ponctuel d’un contenu court ;
mise à jour d’une information ;
modification de coordonnées ;
correction d’un élément existant.

Ce temps ne couvre pas :

la création de nouvelles pages complètes ;
la rédaction complète de contenus ;
la refonte graphique d’une section ;
l’ajout de fonctionnalités ;
les développements spécifiques ;
les interventions complexes ;
les demandes urgentes hors cadre prévu ;
les modifications liées à des actions externes non validées.

Sauf mention contraire, le temps de modification inclus est mensuel, non cumulable et non reportable d’un mois sur l’autre.

23. Création de site internet

Les prestations de création de site peuvent inclure, selon le devis :

cadrage du projet ;
arborescence ;
installation et configuration WordPress ;
création ou adaptation graphique ;
intégration responsive ;
création des pages prévues ;
intégration des contenus fournis ;
formulaire de contact ;
bases SEO ;
optimisation technique de base ;
mise en ligne ;
vérification avant livraison.

Le nombre de pages, les fonctionnalités, les contenus, les options et les limites sont précisés dans le devis.

Toute page supplémentaire, fonctionnalité non prévue ou demande complémentaire pourra faire l’objet d’un devis séparé.

24. Site e-commerce

Les prestations e-commerce sont généralement réalisées avec WooCommerce, sauf mention contraire.

Le devis précise notamment :

le nombre de produits intégrés ;
les moyens de paiement configurés ;
les modes de livraison prévus ;
les pages e-commerce incluses ;
les éventuelles fonctionnalités spécifiques ;
les limites de la prestation.

Sauf mention contraire, l’offre e-commerce de base ne comprend pas l’intégration illimitée de produits.

Le nombre de fiches produits incluses doit être indiqué au devis. À défaut, l’intégration de produits est limitée à un catalogue de départ raisonnable défini avec le Client.

Les produits supplémentaires, variantes complexes, imports de catalogues, synchronisations, règles de livraison avancées ou configurations spécifiques pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Client reste responsable de ses obligations légales liées à la vente en ligne : CGV, politique de confidentialité, politique de retour, mentions légales, conformité des produits, TVA, livraison, garanties, droit de rétractation applicable, informations précontractuelles et toute autre obligation propre à son activité.

25. Refonte de site

Une prestation de refonte peut inclure, selon le devis :

audit de l’existant ;
reprise ou restructuration des contenus ;
amélioration du design ;
amélioration responsive ;
optimisation SEO de base ;
migration ou réintégration partielle ;
mise en ligne.

Sauf mention contraire, une refonte ne comprend pas :

la récupération complète de tous les contenus anciens ;
la correction d’un historique technique complexe ;
la reprise de développements spécifiques ;
la conservation exacte de toutes les anciennes fonctionnalités ;
le nettoyage complet d’un site compromis ;
la migration lourde de données ;
la gestion d’un référencement avancé post-refonte.

Ces éléments doivent être précisés au devis.

26. Référencement naturel SEO

Le Prestataire peut proposer des prestations SEO telles que :

audit SEO ;
recherche de mots-clés ;
optimisation des balises ;
optimisation des contenus ;
recommandations éditoriales ;
maillage interne ;
suivi de visibilité ;
suivi des positions ;
analyse concurrentielle ;
recommandations techniques ;
stratégie d’autorité ;
netlinking cadré selon l’offre.

Le SEO est une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire ne garantit aucune position précise dans les moteurs de recherche, aucune première place, aucun volume de trafic minimum et aucun chiffre d’affaires.

Les résultats SEO dépendent notamment :

de la concurrence ;
de l’ancienneté du site ;
de l’autorité du domaine ;
de la qualité des contenus ;
de la fréquence des optimisations ;
des actions des concurrents ;
des évolutions des moteurs de recherche ;
du budget disponible ;
des décisions du Client.

Le netlinking n’est pas systématique. Il dépend de la concurrence, du budget, des objectifs et de la stratégie retenue.

Les coûts liés à l’achat de liens, plateformes, rédacteurs externes, outils SEO payants ou prestations partenaires peuvent être facturés séparément, sauf mention contraire dans le devis.

Aucune technique risquée ou artificielle n’est mise en œuvre volontairement par le Prestataire.

27. Maintenance WordPress

La maintenance peut inclure, selon la formule choisie :

mises à jour WordPress ;
mises à jour du thème ;
mises à jour des extensions ;
sauvegardes ;
surveillance de sécurité ;
vérifications de fonctionnement ;
corrections mineures ;
suivi technique ;
temps de modification ;
recommandations.

La maintenance ne garantit pas l’absence totale de panne, de piratage, d’incompatibilité ou d’incident.

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour limiter les risques, corriger les problèmes identifiés et restaurer le site lorsque cela est possible.

Sont exclus, sauf mention contraire :

refonte complète ;
développement spécifique ;
correction d’un site modifié par un tiers ;
réparation de dégâts causés par le Client ;
intervention liée à un hébergeur tiers défaillant ;
nettoyage lourd après piratage ;
résolution de conflits liés à des extensions non validées ;
optimisation SEO mensuelle ;
rédaction de contenu ;
ajout de fonctionnalités importantes.

28. Hébergement

Le Prestataire peut proposer un hébergement géré pour le compte du Client.

L’hébergement peut inclure, selon la formule :

espace serveur ;
certificat SSL ;
configuration technique ;
suivi de disponibilité ;
sauvegardes ;
support technique ;
assistance en cas d’incident.

L’hébergement repose sur des infrastructures tierces. Le Prestataire ne peut garantir une disponibilité permanente et absolue du site.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions causées par :

l’hébergeur ;
un fournisseur d’accès ;
un registraire de nom de domaine ;
un service tiers ;
une attaque externe ;
une opération de maintenance serveur ;
un cas de force majeure ;
une mauvaise manipulation du Client ;
une intervention non autorisée d’un tiers.

En cas de résiliation ou de transfert, des frais techniques pourront être facturés pour préparer, exporter ou migrer les éléments du site.

29. Nom de domaine

Le nom de domaine peut être :

réservé directement par le Client ;
réservé par le Prestataire pour le compte du Client ;
transféré vers un compte Client ;
géré dans le cadre d’une formule d’hébergement.

Le Client reste responsable du choix de son nom de domaine et de sa conformité avec les droits des tiers, marques, noms commerciaux ou réglementations applicables.

Lorsque le Prestataire réserve un nom de domaine pour le Client, les frais correspondants peuvent être inclus dans la formule ou refacturés séparément selon le devis.

En cas de non-paiement, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la suspension, expiration ou perte d’un nom de domaine.

30. Identité visuelle et logo

Les prestations d’identité visuelle peuvent inclure, selon le devis :

création de logo ;
pistes créatives ;
ajustements ;
charte graphique ;
déclinaisons ;
fichiers web ;
fichiers print ;
supports complémentaires.

Le nombre de propositions, d’allers-retours, de déclinaisons et de fichiers livrés est défini dans le devis.

Les modifications importantes demandées après validation d’une piste graphique pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Les fichiers sources ne sont transmis que si cela est prévu au devis.

Les typographies, pictogrammes, banques d’images, illustrations, mockups ou ressources tierces utilisés restent soumis à leurs propres licences.

31. Contenus fournis par le Client

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus transmis :

textes ;
images ;
vidéos ;
logos ;
marques ;
documents ;
données ;
fiches produits ;
témoignages ;
informations commerciales ;
éléments réglementaires.

Le Prestataire ne vérifie pas systématiquement la licéité, l’exactitude ou l’originalité des contenus fournis.

Le Client garantit le Prestataire contre tout recours, réclamation ou action de tiers lié aux contenus fournis.

32. Rédaction de contenus

La rédaction de contenus n’est incluse que si elle est expressément prévue au devis.

Lorsqu’elle est incluse, le Client doit fournir les informations nécessaires : métier, services, offres, tarifs, positionnement, preuves, références, contraintes légales ou toute autre donnée utile.

Le Prestataire peut reformuler, structurer ou optimiser les contenus, mais ne remplace pas un avocat, un expert-comptable, un conseiller réglementaire ou tout professionnel habilité pour valider des obligations spécifiques.

Les textes juridiques tels que CGV, CGU, mentions légales, politique de confidentialité, contrats, clauses réglementaires ou documents obligatoires doivent être validés par le Client et, si nécessaire, par un professionnel du droit.

33. Recette et livraison

Avant la mise en ligne ou la livraison finale, le Client peut être invité à relire et tester le site.

La recette porte notamment sur :

l’affichage général ;
les pages prévues ;
les formulaires ;
les contenus intégrés ;
les liens principaux ;
la navigation ;
les éléments visibles.

Le Client doit signaler les corrections souhaitées dans un délai raisonnable.

À défaut de retour dans un délai de 10 jours ouvrés après demande de validation, la prestation pourra être considérée comme validée, sauf anomalie bloquante clairement signalée.

La mise en ligne vaut validation de la prestation, sauf réserve écrite exprimée par le Client.

34. Propriété intellectuelle

Les éléments fournis par le Client restent sa propriété.

Les créations réalisées spécifiquement par le Prestataire pour le Client peuvent faire l’objet d’une cession de droits d’exploitation, sous réserve du paiement complet des sommes dues.

Cette cession concerne uniquement les éléments originaux créés par le Prestataire dans le cadre de la prestation, à l’exclusion des éléments tiers.

Sous réserve du paiement complet, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d’exploitation nécessaires à l’utilisation des livrables prévus, notamment :

droit de reproduction ;
droit de représentation ;
droit d’adaptation ;
droit de modification ;
droit d’intégration ;
droit d’exploitation sur supports numériques et imprimés, selon les livrables.

La cession est consentie pour le monde entier, pour la durée légale de protection des droits d’auteur, et pour les usages liés à l’activité professionnelle du Client, sauf restriction prévue au devis.

Ne sont pas cédés au Client :

WordPress ;
WooCommerce ;
thèmes ;
extensions ;
polices ;
images de banques ;
bibliothèques ;
frameworks ;
outils tiers ;
licences logicielles ;
méthodes ;
savoir-faire ;
modèles internes ;
composants génériques ;
éléments préexistants du Prestataire.

Ces éléments restent soumis à leurs licences respectives.

Le transfert des droits d’exploitation ne peut intervenir qu’après paiement intégral du prix convenu, y compris en cas d’abonnement ou de sortie anticipée.

35. Fichiers sources

Les fichiers sources ne sont transmis que si cela est prévu au devis.

Par fichiers sources, on entend notamment :

fichiers de conception graphique ;
fichiers vectoriels éditables ;
fichiers de maquette ;
fichiers de développement spécifiques ;
fichiers de travail ;
modèles internes.

Sauf mention contraire, le Prestataire livre les fichiers nécessaires à l’utilisation normale de la prestation, mais conserve ses fichiers de travail, méthodes, bibliothèques, modèles et outils internes.

36. Accès et identifiants

Le Client peut être amené à fournir des accès :

hébergement ;
nom de domaine ;
WordPress ;
Google Search Console ;
Google Analytics ;
outils SEO ;
messagerie ;
services tiers ;
plateformes de paiement ;
réseaux sociaux.

Le Client garantit que ces accès sont fournis légalement et avec les autorisations nécessaires.

Le Prestataire s’engage à utiliser ces accès uniquement pour les besoins de la prestation.

Le Client reste responsable de la gestion de ses comptes, mots de passe, utilisateurs et droits d’accès.

Après la fin de la prestation, le Client peut modifier ses mots de passe et retirer les accès du Prestataire.

37. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations reçues dans le cadre de la prestation.

Cette obligation concerne notamment :

informations commerciales ;
données techniques ;
accès ;
documents internes ;
tarifs spécifiques ;
stratégies ;
informations clients ;
données sensibles ;
échanges confidentiels.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légalement par ailleurs ou devant être communiquées en vertu d’une obligation légale.

38. Données personnelles et RGPD

Dans le cadre de certaines prestations, le Prestataire peut accéder à des données personnelles traitées par le Client, notamment via les formulaires de contact, comptes utilisateurs, commandes WooCommerce, outils statistiques ou espaces d’administration.

Le Client demeure responsable du traitement des données personnelles collectées via son site.

Le Prestataire intervient, le cas échéant, comme sous-traitant technique pour les seules finalités nécessaires à l’exécution de la prestation.

Le Client doit s’assurer que son site respecte les obligations applicables en matière de données personnelles, notamment :

politique de confidentialité ;
mentions d’information ;
gestion des cookies ;
base légale des traitements ;
durée de conservation ;
sécurité ;
droits des personnes ;
conformité des outils tiers utilisés.

Le Prestataire peut accompagner techniquement le Client, mais ne se substitue pas à un conseil juridique ou à un délégué à la protection des données.

Lorsque nécessaire, les parties pourront conclure un accord de sous-traitance ou une annexe RGPD spécifique.

39. Outils tiers, licences et abonnements externes

Certaines prestations peuvent nécessiter l’utilisation d’outils tiers :

extensions WordPress ;
thèmes ;
solutions de paiement ;
outils emailing ;
services d’analyse ;
outils SEO ;
banques d’images ;
polices ;
plateformes de netlinking ;
services d’hébergement ;
solutions de sauvegarde ;
outils de sécurité.

Ces outils peuvent être gratuits ou payants.

Sauf mention contraire dans le devis, les licences, abonnements ou achats externes restent à la charge du Client.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des modifications de prix, interruptions, changements de conditions, dysfonctionnements ou suppressions de services décidés par des tiers.

40. Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à des prestataires externes pour certaines parties de la prestation, notamment :

développement ;
rédaction ;
graphisme ;
hébergement ;
sécurité ;
SEO ;
netlinking ;
photographie ;
outils techniques.

Le Prestataire reste l’interlocuteur principal du Client, sauf accord contraire.

41. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client avant la livraison, le Prestataire est autorisé à mentionner le projet réalisé comme référence commerciale.

Cette mention peut inclure :

nom du Client ;
logo ;
capture du site ;
lien vers le site ;
description courte du projet ;
éléments visibles publiquement.

Le Client peut demander le retrait d’une référence pour motif légitime.

42. Garantie et corrections

Le Prestataire s’engage à corriger les anomalies directement liées à une erreur de réalisation signalée dans un délai raisonnable après livraison.

Ne relèvent pas de cette garantie :

modifications effectuées par le Client ;
interventions de tiers ;
mises à jour ultérieures de WordPress, thèmes ou extensions ;
changement d’hébergement ;
mauvais paramétrage externe ;
contenu modifié ;
évolution d’un outil tiers ;
piratage ;
mauvaise utilisation ;
demande nouvelle non prévue au devis.

Toute intervention hors garantie pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

43. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Il ne peut garantir :

un chiffre d’affaires ;
un volume de ventes ;
une position SEO ;
une absence totale de panne ;
une absence totale de piratage ;
une disponibilité permanente du site ;
une compatibilité éternelle avec tous les outils tiers ;
un résultat commercial précis.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à son intervention.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que :

perte de chiffre d’affaires ;
perte de données non imputable directement au Prestataire ;
perte d’exploitation ;
perte de clientèle ;
atteinte à l’image ;
manque à gagner ;
préjudice commercial ;
conséquences d’une interruption de service tierce.

Sauf faute lourde ou disposition légale impérative, la responsabilité financière du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

44. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure ou à un événement extérieur imprévisible, irrésistible ou indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme événements pouvant empêcher l’exécution normale de la prestation :

panne générale d’un fournisseur ;
cyberattaque ;
catastrophe naturelle ;
incendie ;
grève ;
coupure réseau ;
maladie grave ;
indisponibilité majeure d’un service tiers ;
décision administrative ;
événement empêchant temporairement l’exécution du contrat.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.

45. Résiliation pour faute

En cas de manquement grave par l’une des parties, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours.

Constituent notamment des manquements graves :

défaut de paiement ;
absence prolongée de collaboration ;
non-respect du périmètre validé ;
comportement abusif ;
usage illicite du site ;
violation des droits de tiers ;
refus de régler les sommes dues ;
demande contraire à la loi.

La résiliation ne remet pas en cause les sommes dues pour les prestations réalisées, engagées ou prévues dans le cadre d’un abonnement avec engagement.

46. Transfert du site

Le transfert d’un site vers un autre prestataire ou un autre hébergement peut être réalisé à la demande du Client, sous réserve :

du paiement complet des sommes dues ;
du règlement des éventuels frais de sortie ;
du règlement des frais techniques de préparation ou migration ;
du respect des licences tierces ;
de la disponibilité des accès nécessaires.

Le transfert ne comprend pas automatiquement :

assistance illimitée au nouveau prestataire ;
formation avancée ;
migration complexe ;
résolution de problèmes liés au nouvel hébergement ;
cession de licences non transférables ;
transmission des méthodes ou fichiers internes du Prestataire.

47. Réversibilité

Lorsque la prestation est arrêtée, le Prestataire peut fournir, sur demande et selon le périmètre prévu :

une sauvegarde du site ;
un export des fichiers ;
un export de la base de données ;
les accès disponibles ;
les informations utiles au transfert.

Cette prestation de réversibilité peut être facturée si elle n’est pas prévue dans la formule initiale.

Aucune réversibilité complète ne pourra être réalisée tant que des sommes restent dues.

48. Communication entre les parties

Les échanges peuvent se faire par :

email ;
formulaire ;
visio ;
téléphone ;
outil de gestion de projet ;
tout autre moyen accepté par les parties.

Les décisions importantes doivent être confirmées par écrit.

Le Prestataire privilégie les échanges écrits afin de conserver une trace des validations, demandes et décisions.

49. Preuve

Les emails, devis signés, factures, échanges écrits, validations électroniques, paiements et documents transmis pourront servir de preuve entre les parties.

50. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

51. Litiges

En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.

52. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis ou de la commande.

53. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront pleinement applicables.

54. Acceptation finale

La validation d’un devis, le paiement d’un acompte, le règlement d’une facture ou le démarrage d’une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.